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Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports en SAS ?
Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant, nommé par décision judiciaire ou par les associés d’une société, pour évaluer les apports en nature effectués lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) ou lors d’une augmentation de capital.
Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports en SAS ?
Lors de la création d’une SAS, les associés ont la possibilité de réaliser des apports en nature, c’est-à-dire des biens autres que de l’argent, tels que des immeubles, du matériel ou des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de ces biens et garantir l’intégrité du capital social.
L’évaluation des apports en nature
Le rôle principal du commissaire aux apports en SAS est d’évaluer la valeur des biens apportés en nature. Pour cela, il effectue une expertise des biens concernés, notamment en analysant les documents justificatifs, en réalisant des comparaisons avec des biens similaires sur le marché et en prenant en compte les risques liés à leur valorisation.
Le commissaire aux apports dresse ensuite un rapport d’évaluation des apports en nature, qui sera annexé aux statuts de la société. Ce rapport est destiné à informer les associés et les tiers sur la valeur des biens apportés et sur l’existence d’éventuels écarts entre la valeur attribuée et la valeur réelle.
La protection des associés et des tiers
Le recours à un commissaire aux apports en SAS vise à protéger les associés et les tiers en garantissant la transparence et la fiabilité des évaluations des apports en nature. En effet, en cas de surévaluation ou de sous-évaluation des biens apportés, les associés pourraient être lésés dans la répartition des droits sociaux et les créanciers pourraient être exposés à un risque de préjudice financier.
La nomination d’un commissaire aux apports permet ainsi de prévenir les litiges ultérieurs et de préserver la crédibilité de la SAS vis-à-vis des partenaires économiques et financiers.
Quand faire appel à un commissaire aux apports en SAS ?
La loi impose la nomination d’un commissaire aux apports en SAS dans certaines situations :
- Lors de la création d’une SAS si les apports en nature dépassent un certain seuil fixé par décret (actuellement 30 000 euros).
- Lors d’une augmentation de capital en SAS si les apports en nature dépassent le dixième du capital social.
Il est également recommandé de faire appel à un commissaire aux apports en SAS lorsque les apports en nature sont complexes à évaluer ou lorsqu’ils représentent une part importante du capital social.
Le recours à un commissaire aux apports en SAS est une démarche essentielle pour assurer la transparence et la fiabilité des évaluations des apports en nature. Il permet de protéger les associés et les tiers et de prévenir les litiges futurs. Il est obligatoire dans certains cas et recommandé dans d’autres. Il est donc important de se renseigner sur les obligations légales en vigueur et de solliciter les services d’un commissaire aux apports compétent si nécessaire.