Sommaire:
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), le choix des associés est plus flexible que dans d’autres formes de sociétés. Contrairement aux sociétés anonymes (SA) où le nombre d’actionnaires est généralement élevé, une SAS peut se composer d’un ou plusieurs associés uniquement. Cette structure juridique permet donc une grande liberté quant à la sélection des associés et ouvre la voie à différents profils d’investisseurs.
En tant que forme juridique appréciée par de nombreux entrepreneurs, la SAS attire aussi bien les particuliers que les personnes morales. Ainsi, que vous soyez un entrepreneur individuel cherchant à lancer sa propre entreprise ou une entreprise établie souhaitant s’associer à un projet prometteur, la SAS offre la possibilité de devenir associé.
Quelles sont les conditions pour devenir associé d’une SAS ?
Il est possible pour de nombreuses personnes de devenir associé d’une SAS. Cependant, cela implique certaines conditions à respecter.
Personnalité juridique
La SAS a la capacité juridique à part entière, ce qui signifie qu’elle dispose de droits et d’obligations propres distincts de ceux de ses associés. Ainsi, pour devenir associé d’une SAS, il est nécessaire d’avoir la capacité juridique requise, c’est-à-dire être une personne majeure ou mineure émancipée. Les personnes morales, telles que les sociétés ou les associations, peuvent également devenir « associées » d’une SAS.
Nationalité
Pour devenir associé d’une SAS, la loi française ne stipule aucune restriction spécifique de nationalité. Ainsi, tout individu, qu’il soit français ou étranger, peut devenir associé d’une SAS, à condition de respecter les conditions légales.
Capacité juridique
Les associés doivent avoir la capacité juridique pour exercer une activité économique et participer aux prises de décision de l’entreprise.
Capacité financière
Pour devenir associé dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), il est nécessaire de réaliser un apport au capital de la société. La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital social d’une SAS, mais il est préférable d’avoir un capital suffisant pour éviter des difficultés financières et accroître la crédibilité de la société.
Les associés décident du montant du capital social dans les statuts de la SAS. Ce capital peut être variable et être composé d’apports en numéraire (argent) ou d’apports en nature (biens). Il est également possible de réaliser un apport en industrie, qui consiste à apporter des savoir-faire et compétences. Cependant, cet apport n’entre pas en jeu dans la constitution du capital social, mais donne droit à l’attribution d’actions qui ne peuvent pas être cédées.
Quelles sont les modalités d’entrée des associés dans une SAS ?
Les statuts de la société déterminent les modalités d’entrée des associés dans une Société par Actions Simplifiée.
Apport en capital
Les associés peuvent entrer dans une SAS en réalisant un apport en capital. Cela peut se faire en numéraire (argent) ou en nature (biens, droits ou savoir-faire).
Cession d’actions
Les associés peuvent également entrer dans une SAS en acquérant des actions ou des parts sociales d’un autre associé, soit par cession ou transmission. Cette opération peut être soumise à certaines conditions prévues dans les statuts de la SAS.
Augmentation de capital
Les associés existants peuvent décider d’augmenter le capital social de la SAS, ce qui permet à de nouveaux associés d’y entrer en souscrivant de nouvelles actions.
Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les associés existants prennent la décision d’augmenter le capital social. Ils doivent voter en faveur de cette augmentation et déterminer le montant de la nouvelle augmentation. Les associés doivent ensuite déterminer la valeur des apports en numéraire, c’est-à-dire le montant d’argent que chaque nouvel associé doit investir dans la société.
Les personnes souhaitant devenir associées doivent souscrire aux nouvelles actions correspondant à leur investissement. Cela signifie qu’elles s’engagent à verser les fonds prévus dans les délais fixés par les statuts de la SAS. Une fois que les fonds versés, les actions correspondantes sont créés. Chaque nouvel associé reçoit une part du capital social correspondant à son investissement.
Accords entre associés
Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques pour l’entrée de nouveaux associés, telles que l’obligation d’obtenir l’approbation des associés existants, ou encore des clauses d’agrément nécessitant l’aval préalable de certains associés pour l’entrée d’un nouvel associé.
Quels sont les droits d’un associé d’une SAS ?
Lorsqu’un associé fait un apport dans une société, les actions qu’il reçoit lui confèrent certains droits. Ces droits peuvent inclure notamment le droit de vote lors des assemblées générales et le droit à une part des bénéfices de la société.
Droits politiques
Les associés d’une SAS bénéficient de droits politiques qui leur permettent de participer activement à la gestion et aux décisions de l’entreprise. Ils ont le droit de prendre part aux assemblées générales et d’y exercer leur droit de vote. Ce droit de vote leur permet d’influencer les choix stratégiques de la société, tels que l’élection des administrateurs et la prise de décision sur des questions importantes.
Droits financiers
En tant qu’associé d’une SAS, vous avez des droits financiers qui vous permettent de participer aux bénéfices réalisés par l’entreprise. Ces droits incluent la possibilité de recevoir des dividendes, proportionnellement au nombre de vos actions détenues dans la société. De plus, les associés ont des droits préférentiels en cas de liquidation de la société, leur permettant de récupérer une part de l’actif net distribuable.
Droit à l’information
Les associés d’une SAS ont un droit essentiel à l’information. Cela signifie qu’ils doivent être tenus informés des affaires de l’entreprise. Ils ont le droit d’accéder aux documents comptables et financiers relatifs à la société, tels que les bilans et les comptes de résultat.
Par ailleurs, ils doivent être informés des décisions importantes prises par les organes dirigeants de la société, notamment par le biais de convocations régulières aux assemblées générales.
Autres droits
Outre les droits politiques, financiers et à l’information, les associés d’une SAS peuvent également bénéficier d’autres droits. Par exemple, ils peuvent :
- Agir en justice pour défendre leurs droits personnels à l’encontre de l’entreprise et/ou des dirigeants.
- Exiger la nomination en justice d’un expert chargé du reporting de gestion.
- Céder leurs actions.
Quid des obligations ?
En tant qu’associés d’une SAS, vous avez certaines obligations à respecter. Vous devez notamment libérer le capital de la société. Lors de la constitution de la SAS, la moitié du capital social doit être libérée, et le reste doit être libéré intégralement dans un délai de 5 ans. Cela signifie que les associés doivent contribuer financièrement à la société en versant leurs apports.
En ce qui concerne la responsabilité des associés, la SAS est une forme de société à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports. En cas de problèmes financiers de la SAS, les associés ne pourront être tenus de payer au-delà de leur contribution initiale. Leur patrimoine personnel est donc protégé des créanciers financiers.
Quant au respect des statuts de la SAS, les associés s’engagent ainsi à suivre les règles et dispositions établies dans les statuts de la société. Ces statuts sont le document qui définit tous les aspects de fonctionnement de la SAS (droits et obligations des associés, organisation interne, modalités de prise de décision, etc.).