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La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une forme juridique d’entreprise qu’un entrepreneur souhaitant créer une entreprise. Elle figure, avec la SASU, le statut le plus plébiscité, notamment grâce à son fonctionnement et à ses caractéristiques spécifiques. En général, la flexibilité représente la principale raison pour laquelle opter pour cette forme juridique de société. De la constitution du nombre d’associés, à la détermination du montant du capital social en passant par la gestion et la fiscalité, la SAS permet un fonctionnement souple et adaptable, en contrepartie de démarches plus difficiles lors de la création.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ?
Lors du choix de la forme juridique d’une entreprise, un entrepreneur doit considérer plusieurs éléments qui influent sur le fonctionnement de la société. La SAS ne fait pas exception à cette règle et si cette forme juridique propose de nombreux avantages, il reste important de connaître ces caractéristiques.
Liberté statutaire
La SAS offre une grande liberté aux associés dans la rédaction de ses statuts. Ils peuvent définir librement l’organisation interne, les règles de gouvernance, la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décisions et la constitution du capital social (système d’apport et montant). Cette souplesse permet d’adapter la structure de l’entreprise en fonction des besoins spécifiques des associés et de l’activité exercée.
Contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS offre une plus grande confidentialité en matière de gestion. Les dirigeants ne sont pas tenus de publier leurs comptes annuels, ce qui permet de protéger certaines informations stratégiques de l’entreprise.
Responsabilité limitée des associés
La création d’entreprises comporte inévitablement des risques, y compris pour la SAS. Cependant, cette forme juridique de société limite cette exposition des associés. En effet, les actionnaires d’une SAS bénéficient d’une responsabilité limitée, qui se limite au montant de leurs apports au capital social de l’entreprise. Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières ou de litiges, offrant une sécurité supplémentaire aux investisseurs.
Par ailleurs, le statut juridique SAS se distingue par la facilité de cession des actions. Néanmoins, celle-ci peut être soumise à des conditions prévues dans les statuts ou nécessiter l’approbation des autres associés.
La SAS est une société de capitaux dont le capital social est divisé en actions détenues par les associés qui réalisent des apports constitués de numéraire, de biens ou d’apports en industrie. Les apports concourent à la constitution du capital social et confèrent aux associés des actions et des droits de décision et de vote au sein de l’entreprise. Cependant, chaque type d’apport ne permet pas de bénéficier des mêmes droits.
- Les apports en numéraire demeurent le moyen le plus simple de contribuer à financer la création d’une société. Elle consiste à apporter une somme au capital social. En contrepartie, l’associé se voit attribuer des actions dans l’entreprise.
- Les apports en nature concernent les dons autres que de l’argent. Dans ce cas, il peut s’agir d’équipements, de locaux, etc. Contrairement à l’apport en numéraire, l’apport en nature doit être évalué. Pour cela, il convient d’avoir recours à un commissaire aux comptes pour réaliser l’évaluation. Une fois évalué, ce type d’apport donne droit à des actions.
- Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Ils permettent néanmoins à un associé de bénéficier de parts sociales et des bénéfices de la société, selon certaines conditions.
Qui dirige la SAS ?
La SAS est dirigée par un ou plusieurs dirigeants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le dirigeant principal peut porter le titre de Président, directeur général ou toute autre dénomination prévue dans les statuts.
La nomination du dirigeant de la SAS revient aux actionnaires au cours d’une assemblée générale. Il incombe ensuite à ce dernier de nommer d’autres dirigeants, tels que des directeurs généraux délégués ou des membres du comité de direction en fonction du besoin de l’entreprise. La répartition des pouvoirs entre les dirigeants est définie dans les statuts, et il est possible de répartir les fonctions selon les compétences de chacun.
Comment le président de la SAS est-il nommé ?
Les décisions importantes de la SAS sont prises lors d’assemblées générales d’associés. Il existe deux types d’assemblées : l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui intervient pour des décisions importantes comme les modifications statutaires.
La désignation et la révocation des dirigeants sont soumises aux conditions et procédures spécifiées dans les statuts. Cependant, dans certaines situations, cette procédure doit obtenir l’approbation de l’assemblée générale.
À quel régime fiscal la SAS est-elle soumise ?
La SAS est imposable de l’imposition sur le revenu (IR) et l’imposition sur les sociétés (IS). Lors de la création de la SAS, les associés doivent choisir l’une de ces deux options, et cette décision aura des implications fiscales pour l’entreprise et ses actionnaires.
L’imposition sur le revenu
Sa SAS est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leur part dans le capital social. Chaque associé doit déclarer sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration d’impôt sur le revenu personnelle. Cette option reste la moins complexe et permet aux associés de reporter le déficit de la société pour réduire leur charge fiscale personnelle.
En revanche, les associés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut entraîner une imposition plus élevée en fonction de leurs revenus personnels. Dans ce cas, chaque associé est responsable de sa propre déclaration fiscale et de l’impôt à payer sur sa part de bénéfices.
L’imposition sur les sociétés
Avec l’imposition sur les sociétés, par contre, la SAS est considérée comme une entité fiscale distincte, et les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux en vigueur. Dans ce cas, l’entreprise bénéficie d’un taux plus avantageux que sur le revenu, ce qui reste souhaitable en cas de bénéfice important, car la responsabilité fiscale est différente de celle des actionnaires. Dans cette forme d’imposition, vous devez également considérer certains inconvénients.
- Si les bénéfices de la SAS sont distribués aux associés sous forme de dividendes, ces dividendes seront aussi soumis à l’impôt sur le revenu au niveau des associés.
- Les déclarations fiscales de la société et des associés sont plus complexes en raison de la séparation fiscale.
La SAS est une forme juridique d’entreprise offrant une grande souplesse et flexibilité aux associés. Ses caractéristiques clés incluent la liberté statutaire, une responsabilité limitée des associés protégeant leur patrimoine personnel, la possibilité d’accueillir un grand nombre d’actionnaires et une fiscalité avantageuse. Cette forme juridique attrayante permet aux entrepreneurs de créer une entreprise adaptée à leurs besoins spécifiques tout en bénéficiant d’une protection juridique.