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Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il est essentiel de faire un choix éclairé quant au statut juridique de son entreprise. Parmi les différentes formes, telles que la SARL, la SAS ou la SCI, chacune présente à la fois des avantages et des inconvénients. La SAS ou Société par Actions Simplifiée, est un statut juridique créé en 1994. Cette forme pluripersonnelle suscite un intérêt croissant pour les entrepreneurs souhaitant lancer une nouvelle activité. Cependant, il est primordial de bien connaître les points forts ainsi que les points faibles de la SAS afin de prendre une décision éclairée et réussir dans son projet entrepreneurial.
La SAS : qu’est-ce que c’est ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique qui se distingue par sa flexibilité. Selon l’article L.210-1 et suivants et les articles L.110-1 et 2 du code de commerce, il peut s’agir d’une société commerciale exerçant une activité commerciale et ayant une forme juridique commerciale. Autrement dit, une SAS peut se présenter en tant que : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
D’un autre côté, il existe également les sociétés civiles qui sont toutes les sociétés non explicitement considérées comme commerciales en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (art. 1845 et suivants du Code civil).
Une société par actions : quelles caractéristiques ?
La SAS est une société commerciale par actions, tandis que la SARL est une société à responsabilité limitée. Une SAS présente plusieurs caractéristiques notables dont :
- Un capital social divisé en actions (titres sociaux).
- Les détenteurs des actions sont des actionnaires.
- Une personne ou un organe collégial assure la direction des sociétés commerciales. En SAS, le président joue le rôle de dirigeant.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
La création d’une SAS présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs.
Souplesse et liberté contractuelle
La SAS offre une grande souplesse dans sa gouvernance, permettant aux actionnaires de déterminer librement les modalités d’organisation. Ils peuvent choisir d’instituer un conseil d’administration ou un ou plusieurs directeurs généraux, mais doivent obligatoirement nommer un président rémunéré, qui détient les pouvoirs définis dans les statuts.
Le fonctionnement de la SAS est également souple, sans contrainte légale en termes de convocation et de consultation de l’assemblée générale des actionnaires. Les statuts déterminent les conditions de quorum et de majorité, sauf pour certaines décisions prises à l’unanimité. De plus, les actionnaires peuvent aménager les droits de vote pour accorder des avantages spécifiques à certaines catégories d’actionnaires.
Quant aux modalités d’entrée et de sortie des actionnaires, les statuts les mentionnent au préalable. Les actionnaires peuvent prévoir des clauses d’inaliénabilité, de préemption ou d’exclusion, leur offrant ainsi un meilleur contrôle sur la société.
La création d’une SAS ne nécessite pas de capital social minimum, permettant ainsi de la fonder avec seulement 1 €. Elle permet d’effectuer des apports en industrie, ce qui offre une flexibilité supplémentaire.
Entrée de nouveaux actionnaires
La SAS offre la possibilité d’accueillir un nombre illimité d’actionnaires, ce qui permet aux associés de définir librement les conditions d’entrée de nouveaux investisseurs. Cela facilite notamment les levées de fonds et favorise le développement rapide de l’entreprise. De plus, contrairement à la SARL, la SAS n’a pas de limite dans le nombre d’associés et peut même être constituée seul grâce à sa déclinaison, la SASU.
Dans le cas d’une SAS à capital variable, l’arrivée de nouveaux actionnaires ne nécessite aucune formalité particulière, ce qui rend le processus d’expansion plus flexible.
Responsabilité limitée pour les actionnaires
Les associés d’une SAS bénéficient d’une protection, car leur responsabilité se limite à leurs apports financiers. Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront réclamer aux associés que le montant qu’ils ont investi. Cette distinction entre le patrimoine des associés et celui de la société permet de limiter les risques et offre une sécurité financière aux associés.
En SAS, les dirigeants sont considérés comme assimilés-salariés et bénéficient d’une couverture sociale similaire à celle des salariés. Cela comprend : l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Toutefois, il faut noter que la rémunération du président et du directeur général peut prendre la forme de dividendes. En effet, ces mandataires sociaux ont la possibilité de ne pas se verser de salaire et de recevoir l’intégralité des bénéfices sous forme de dividendes. Cela leur permet de ne pas payer de cotisations.
De plus, le président peut également être une personne morale. Il facture des frais de gestion à la SAS, constituant ainsi une méthode de rémunération indirecte avantageuse.
N. B. Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il ne pourra bénéficier de protection sociale.
Allocation chômage
Le président de SAS bénéficie d’un avantage majeur par rapport au gérant de SARL pour ce qui concerne l’assurance chômage. En effet, le président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de prouver l’existence d’un réel lien de subordination. En étant titulaire d’un contrat de travail, le dirigeant de SAS peut prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Cela offre donc une sécurité supplémentaire pour le président de SAS.
Fiscalité intéressante
La SAS est généralement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). En ce qui concerne les associés, ils sont tenus de déclarer les dividendes perçus et les soumettre à la Flat tax lors de leur déclaration de revenus.
Cependant, il existe une alternative à l’IS, soit l’option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est toutefois limitée aux cinq premiers exercices comptables de la société et est soumise à certaines conditions strictes. Ces conditions comprennent que :
- l’activité principale de l’entreprise ne doit pas consister à la gestion de son propre patrimoine
- la société doit compter moins de 50 salariés
- le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros
- la majorité des actionnaires doivent être des personnes physiques
- les dirigeants doivent détenir au moins 34 % des actions.
Bon à savoir : si la société opte pour l’IS, il n’est pas possible de revenir en arrière.
Quels sont les inconvénients d’une SAS ?
Créer une SAS présente des avantages, mais aussi des inconvénients à prendre en compte avant de se lancer.
Complexité dans la rédaction des statuts
La principale limitation d’une SAS réside dans la liberté accordée aux actionnaires en matière de statuts. Cela nécessite une rédaction minutieuse afin de respecter la loi et de ne pas nuire à certaines parties. Le mieux est de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur ou omission.
Notez qu’il existe des services en ligne proposant des tarifs avantageux pour la création d’une SAS. Dès lors, vous pourrez pour bénéficier de l’expertise nécessaire dans la rédaction des statuts et l’accomplissement des formalités d’enregistrement.
La société par actions simplifiée (SAS) présente un inconvénient lié au montant élevé de ses charges sociales. En effet, lorsque les dirigeants tels que le président, le directeur général ou le conseil d’administration perçoivent une rémunération, ils sont soumis à un régime social des assimilés-salariés. Cela entraîne des charges sociales plus élevées que s’ils étaient affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Impossibilité d’accès en bourse
La SAS ne peut pas être cotée en bourse. En d’autres termes, elle ne peut pas vendre ses actions sur d’importants marchés financiers. Cela constitue un inconvénient pour la SAS, car seuls des investisseurs particuliers auront la possibilité d’acheter les actions de l’entreprise. Pour pouvoir accéder à la bourse, la SAS devra effectuer un changement de forme juridique en se transformant en SA, ou Société Anonyme. Cette transformation permettra à l’entreprise de vendre ses actions sur les marchés financiers.