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Choisir la forme juridique de son entreprise est une décision cruciale pour tout entrepreneur. Parmi les options courantes, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux structures souvent privilégiées. Cependant, il est essentiel de comprendre les différences entre ces statuts juridiques afin de faire un choix adapté aux besoins spécifiques de la société et de ses dirigeants.
Quels sont les points communs entre la SAS et la SARL ?
Largement utilisées par les entrepreneurs, la SAS et la SARL partagent des similitudes qui les rendent attractives pour la création d’entreprises.
La responsabilité limitée des associés
La SAS et la SARL limitent la responsabilité des associés. Autrement dit, ces derniers ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports au capital. Cette caractéristique procure une sécurité financière aux membres.
Néanmoins, ils peuvent être poursuivis personnellement en cas de faute de gestion, de violation des lois ou de mauvaise gestion.
Les droits des associés
Les associés ou actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les décisions importantes qui concernent la société. Cette démocratie d’entreprise permet de protéger les intérêts des associés et de garantir une certaine transparence dans la gestion de l’entreprise.
Les obligations comptables et fiscales
Les obligations comptables et fiscales de la SAS et de la SARL sont similaires en raison de leur statut de sociétés commerciales. Les deux formes juridiques doivent tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et conserver des livres comptables obligatoires.
En matière fiscale, les bénéfices de la SAS et de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elles peuvent opter pour une imposition à l’IR pendant les 5 premiers exercices sous certaines conditions :
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
- employer moins de 50 salariés
- exister depuis moins de 5 ans
- exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Quelles différences entre les deux statuts juridiques ?
Bien que la SAS et la SARL partagent certaines similitudes, il existe des différences clés entre ces deux statuts.
La structure et le mode de fonctionnement
La première différence réside dans leur structure de gouvernance. La SAS offre une grande souplesse d’organisation. En effet, elle permet aux actionnaires de définir librement les règles de fonctionnement.
Au contraire, la SARL repose sur une structure plus encadrée avec un ou plusieurs gérants désignés pour l’administrer. Par ailleurs, les associés ont des responsabilités et des droits équivalents.
Le nombre d’associés
Pour une SAS, la législation n’impose aucune limite maximale quant au nombre d’actionnaires. Ce qui rend ce statut particulièrement adapté pour les entreprises de grande taille, les projets d’envergure ou celles qui souhaitent ouvrir leur capital à un grand nombre d’investisseurs.
À l’inverse, la loi fixe un plafond maximum de 100 associés pour la SARL. Cette forme sociétale convient donc aux entreprises de taille modeste.
Cependant, la SAS et la SARL existent en une version unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elles peuvent compter un seul associé. On parle de SASU pour la SAS et l’EURL pour la SARL.
L’organe de direction
La SAS est dirigée par un président unique ou un organe collégial composé de plusieurs membres (directoire). Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales. Il revient aux actionnaires de prévoir des règles spécifiques concernant les pouvoirs et les attributions de l’organe de direction dans les statuts. Ce qui confère une grande flexibilité dans la gouvernance de l’entreprise.
En ce qui concerne la SARL, sa direction est confiée à un ou plusieurs gérants dont le nombre est fixé dans les statuts. Ces derniers doivent être des personnes physiques uniquement.
Le statut du dirigeant
Dans une SAS, le président est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d’une couverture sociale quasi similaire à celle des salariés.
Le gérant d’une SARL, quant à lui, est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Les actionnaires doivent libérer au moins la moitié (50 %) du capital social dès la constitution de la SAS. Le reste sera alors versé dans les 5 années qui suivent.
Pour une SARL, la loi exige seulement le cinquième du capital (20 %) lors de la création de la société.
La SAS offre une plus grande facilité pour céder les actions. Pour cause, les actionnaires bénéficient d’une grande marge de manoeuvre pour définir les règles de cession dans les statuts.
En revanche, la transmission de parts sociales est plus complexe dans une SARL. En effet, elle est soumise à une procédure d’agrément en cas de vente à une personne tierce. Autrement dit, la cession des parts requiert l’approbation de la majorité des associés. De plus, elle donne lieu à la réalisation d’une procédure formalisée impliquant :
- la rédaction d’un acte de cession
- la mise à jour des statuts
- le dépôt au greffe
- la publicité au BODACC
Pourquoi créer une SAS plutôt qu’une SARL ?
La flexibilité de la SAS en matière de gouvernance en fait un choix attrayant pour ceux qui souhaitent avoir un contrôle plus personnalisé sur leur entreprise. En effet, ce statut juridique permet de définir librement les règles de fonctionnement de la société, conférant ainsi une plus grande souplesse dans la prise de décisions stratégiques.
La SAS est également idéale pour les projets d’envergure qui nécessitent une levée de fonds conséquente, car elle permet d’accueillir facilement de nouveaux investisseurs.
Puis, ce statut juridique offre une plus grande liberté dans la rémunération des dirigeants. Les associés peuvent fixer librement la rémunération du président, ce qui peut être avantageux sur le plan fiscal et social.
Néanmoins, créer une SARL peut être préférable pour les entrepreneurs qui désirent une structure de gouvernance plus simple et plus stable. En permettant une répartition des pouvoirs et des droits équivalents entre les associés, cette forme sociétale s’avère intéressante pour les entreprises familiales ou celles avec un petit nombre d’associés.
Tout compte fait, le choix entre les deux statuts juridiques dépendra des besoins spécifiques de l’entreprise, de ses objectifs à court et à long terme, et des préférences des associés ou actionnaires. Une réflexion approfondie et l’avis d’un professionnel compétent sont indispensables pour prendre la décision la plus appropriée.